Philippe Mazenc (cliché de Denis Wolff)
Invité des Cafés géo, Philippe Mazenc a un parcours original. Elève à Sciences-po Bordeaux, il passe le concours des Affaires maritimes et devient administrateur des Affaires maritimes, corps d’officiers de la Marine nationale. Puis il quitte ce corps et part dans la fonction publique civile, d’abord à la direction du Budget, puis au Secrétariat général du ministère de l’Ecologie, puis à la sous-direction de la Législation de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages, et fait partie de ceux qui mettent en place la loi ALUR (2014). Il travaille ensuite à la préfecture de l’Ile-de-France puis à celle de Bretagne. Après y avoir passé quelques années, il devient directeur de cabinet adjoint de Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires puis, depuis quelques mois, il est directeur général de l’Aménagement, du Logement et de la Nature. Il est donc fort bien placé pour exposer les principaux aspects de la question du logement en France.
1. Situation du logement en France.
Le ministère est chapeauté par Christophe Béchu. Autour de lui, il y a plusieurs ministères délégués et secrétariats d’Etat. Naturellement, celui qui concerne en premier lieu Philippe Mazenc est le ministère délégué au Logement, Patrice Vergriete. Il y a aussi la ministre déléguée aux Collectivités territoriales et à la Ruralité (Dominique Faure) qui est sous la double tutelle de Christophe Béchu et Gérald Darmanin, le ministre délégué aux Transports (Clément Beaune) et la secrétaire d’Etat à la Ville (Sabrina Agresti-Roubache). Le premier patron de Philippe Mazenc est Christophe Béchu ; il dépend aussi de Patrice Vergriete, ainsi que de Sarah El Haïry, secrétaire d’Etat à la Biodiversité. Il est également à la disposition de deux autres ministres : Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique et Hervé Berville, secrétaire d’Etat à la mer. Cela plante le décor. Philippe Mazenc dépend de sept ministères, sept cabinets, quarante conseillers, pas toujours coordonnés !!!
Quelques chiffres donnent une idée, un ordre de grandeur des problèmes. La politique du logement coûte environ 43 milliards d’euros par an. L’hébergement d’urgence généraliste offre 203 000 places tous les soirs. Il faut compter en plus 100 000 places dans le dispositif général d’asile (DNA) géré par le ministère de l’Intérieur. Tous les soirs en France, il y a donc 300 000 personnes hébergées au titre d’un de ces dispositifs. Il y a enfin le logement social. Mais, malgré les aides publiques sur le logement, les bailleurs sociaux sont des entreprises qui ont besoin de solvabilité. Un choix s’opère à l’entrée dans le logement social (des commissions d’attribution des logements). L’attente moyenne serait de douze ans en Ile-de-France, mais si l’on est fonctionnaire ou que l’on a un CDI, c’est beaucoup moins ; en revanche, si l’on n’a qu’un CDD et/ou que l’on sort d’un hébergement d’urgence…
En 2021, on avait en France un peu plus de 37 millions de logements ordinaires dont 56 % de logements individuels, 82 % de résidences principales (en légère baisse), 10 % de résidences secondaires (en légère hausse), 8 % de logements vacants (soit plus de 3 millions). 1,6 million de personnes logent en logement non ordinaire (logement social, CROUS…). Contrairement aux pays du Nord, la maison individuelle, le fait d’être propriétaire, est un fait marquant en France : 58 % des ménages sont propriétaires de leur résidence principale, 25 % sont locataires dans le parc privé et 18 % locataires dans le parc social (ce qui est relativement important). Il est très difficile de faire des comparaisons internationales sur le logement social car il ne dépend pas toujours de l’Etat et les définitions du logement social varient d’un pays à l’autre.
19 % des ménages déclarent souffrir du froid pendant l’hiver, 10 % sont confrontés au surpeuplement et 9 % ne disposent pas de logement personnel (partage du logement). Les pouvoirs publics ont la volonté de réduire le nombre de personnes à la rue : ainsi, ces dernières années, le nombre de places en hébergement d’urgence dit « généraliste » a sensiblement augmenté (154 000 places en 2019, 203 000 aujourd’hui). Dans ce type d’hébergement, 52 % des personnes sont en situation irrégulière (absence de titre de séjour) ; le plus souvent, elles ne peuvent pas entrer dans le dispositif national d’asile (la plupart des demandes sont rejetées). Ce chiffre est en hausse et va continuer à croître.
Il est souvent argué qu’il faudrait construire 500 000 logements neufs par an, dont 150 000 logements sociaux. En fait, personne n’en sait rien car il est difficile de mesurer le besoin en logements. Cela supposerait des études territorialisées actuellement non réalisées. En 2023, on va péniblement construire 90 000 logements sociaux ; depuis un an et demi, la réduction des constructions est particulièrement forte dans les zones tendues.
Plusieurs programmes aident les particuliers et la collectivité. Les APL (aides personnelles au logement) et les AL (aides au logement) représentent le plus important : 13,3 milliards d’euros avec peu de marges de manœuvre car il s’agit d’une dépense de guichet pour aider les particuliers. Le programme Eau et biodiversité est en nette augmentation : 274,5 millions d’euros cette année et on espère 414 millions d’euros l’an prochain. Pour l’eau, il s’agit surtout des agences de l’eau : l’eau ne vient jamais du robinet (elle vient d’un fleuve, d’une nappe phréatique, de l’eau de surface… Pour Paris, voir ici). Cela représente environ 2,3 milliards d’euros. Il y a aussi le Fonds vert, lancé en 2022, doté de 2 milliards d’euros en 2023 (en 2024 augmentation prévue de 500 millions d’euros qui serviront à la rénovation des écoles) et déconcentré (géré par les préfets), et le programme Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat doté de 800 millions d’euros. Enfin, les bailleurs sociaux sont soumis à une contribution qui alimente le FNAP (Fonds national des aides à la pierre) et qui représente 400 millions d’euros.
Philippe Mazenc présente ensuite quelques documents. Le premier, sur l’exode urbain après le Covid, remet en cause certaines idées reçues (par exemple : beaucoup de Parisiens ont acheté une maison sur le golfe du Morbihan). La migration de Paris vers la province s’est un peu accélérée mais n’est pas considérable, les déménagements se sont surtout faits de grande ville à grande ville et on continue à avoir une extension de la périurbanisation. Le second est le fruit d’un partenariat du ministère avec l’IGN (Institut géographique national) ; il porte notamment sur l’artificialisation des sols
2. La transition écologique.
Il convient d’abord de mesurer la hauteur du mur devant nous. Les bâtiments représentent en France environ 17 % des émissions de gaz à effet de serre. Il y a quelques années, dans le cadre de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC), on avait voté un premier budget carbone : entre 2015 et 2018, on devait réduire les émissions. En fait elles ont augmenté de 11 % entre ces deux dates. Le Green Deal (= Pacte vert) a été lancé par la Commission européenne en 2020 ; sa déclinaison en France s’est traduite par est la création du secrétariat général à la Planification Ecologique (SGPE), service du Premier Ministre dirigé par Antoine Pellion ; il a pour but de coordonner les efforts de toutes les administrations de l’Etat, en particulier pour réduire l’émission de gaz à effet de serre. C’est ce secrétariat qui, après une large concertation, fixe des objectifs de réduction. Dans le secteur du bâtiment, l’objectif est de réduire de 61 % les émissions de gaz à effet de serre en 2030, par rapport aux émissions de 2019 (il faut réduire les émissions de ces gaz pas uniquement dans la construction, mais de la conception au recyclage). C’est un chantier énorme, et qui va encore être renforcé, car on sait que des directives européennes vont sortir, notamment sur la performance énergétique des bâtiments. On travaille beaucoup avec la direction des Affaires européennes et internationales (DAEI). Cela dit, il n’est pas certain qu’après les élections européennes de juin 2024, la nouvelle majorité au sein du Parlement européen soit aussi favorable à la transition écologique que la majorité actuelle : les élections européennes auront des conséquences considérables sur notre vie quotidienne en France car on est sur des directives européennes et des financements européens sur la transition écologique.
Voyons maintenant les enjeux. Compte tenu des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols (la loi Climat et résilience de 2021 fixe un objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) des sols en France à l’horizon 2050) et des projections démographiques, on estime aujourd’hui que 80 % de la ville de 2050 est déjà construite. L’enjeu est donc au moins autant sur la rénovation que sur la construction neuve. Or la rénovation coûte aussi cher (voire plus cher) que la construction et est souvent plus compliquée. L’enjeu est la massification de la rénovation énergétique. Or le secteur du bâtiment non résidentiel est essentiellement composé de toutes petites entreprises qui ne sont pas en mesure d’effectuer une rénovation globale. D’une manière plus générale, changer une chaudière n’est guère compliqué ; faire une rénovation globale d’un logement l’est beaucoup plus.
Les dispositifs d’aide sont nombreux, à commencer par MaPrimeRénov’ qui représente 6 milliards d’euros cette année, 4 milliards en 2024. Les gens se demandent parfois pourquoi l’Etat finance la rénovation des chaudières. Il faut certes favoriser la rénovation globale, mais on ne peut se passer de la simple rénovation. On essaie donc de réduire le reste à charge, notamment pour les personnes modestes. Le but est de réduire nos émissions de gaz à effet de serre. L’éco-PTZ (éco-prêt à taux zéro) est un dispositif pour la rénovation des logements : c’est un crédit d’impôts qui peut couvrir jusqu’à 30 % du coût de la rénovation pour les petites et moyennes entreprises. Par ailleurs, on estime que, pour la rénovation des logements sociaux, il faudrait entre 4 et 9 milliards d’euros par an (si on veut réduire de 60 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030). Pour cela, l’Etat apporte 400 millions (c’est certes une somme, mais est-elle à la hauteur de l’enjeu ?). Enfin, on applique la norme RE 2020 (RE = Réglementation environnementale) pour la construction et la rénovation des bâtiments. Elle augmente le coût de construction de 3 à 4 %, et va augmenter avec la mise en œuvre de toutes les mesures pour atteindre 10 % dans quelques années. Cela s’explique par l’usage de meilleurs matériaux, par l’isolation et, de manière générale, par la performance énergétique. Philippe Mazenc est sensible au problème des surcoûts mais rappelle que ceux-ci doivent se mesurer par rapport à la totalité du cycle de vie du bâtiment… ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Et a-t-on vraiment le choix en matière de transition écologique ?
3. Une approche transversale.
L’écueil serait d’examiner les enjeux et la politique du logement, d’hébergement et d’aménagement au travers du seul prisme de la transition écologique. La clé est d’avoir cette approche transversale. Le SGPE (secrétariat général à la Planification écologique) a d’ailleurs adopté cette approche transversale. La transition écologique ne doit pas être vécue comme seulement descendante et uniquement axée sur la réduction des gaz à effet de serre. Des réunions vont être organisées sous l’égide des Présidents de conseils régionaux et des préfets de région : ces sortes de COP (comme la COP 21) vont être organisées dans les treize régions métropolitaines d’ici la fin de l’année. Cela paraît ambitieux. L’idée est d’abord de poser un diagnostic puis d’avoir des plans régionaux de planification écologique d’ici à l’été 2024. Les COP vont avoir une approche transversale : cela ne concernera pas que le bâtiment mais aussi les transports, les universités… On devrait aborder des sujets très importants : diminution très forte des constructions, augmentation des taux pour les particuliers, mais aussi pour les constructeurs, et notamment pour les bailleurs sociaux. En effet, le logement social est en partie financé par des prêts bonifiés de la Caisse des dépôts, fonds qui proviennent essentiellement de la collecte du livret A. Or, si les épargnants apprécient l’augmentation du taux d’intérêt de ce livret, celle-ci provoque aussi une augmentation du coût à la construction pour les bailleurs sociaux.
Par ailleurs, il faut s’interroger sur les effets des résidences secondaires et de la location saisonnière, surtout dans les zones très tendues où il y a un vrai problème d’accès à la résidence principale. On est dans la transversalité car cela pose le problème de l’accès au foncier et de l’accès au logement. Des groupes de travail ont été lancés pour lutter contre l’attrition des logements en zone touristique. Il y aura sans doute une proposition de loi d’une députée du Finistère et d’un de l’Eure à ce sujet. C’est un phénomène qu’on a du mal à quantifier. Les logements meublés non professionnels (LMNP) sont imposés à différents taux, mais meilleurs que la location nue. Il faudrait harmoniser les taux d’imposition (mais les parlementaires ont du mal à trouver un point d’accord) : est-il normal qu’on bénéficie d’un abattement fiscal plus important quand on vit en zone touristique qu’au centre de Paris ?). Cela dit, il faut nuancer. Dans le Finistère, la majorité des résidences secondaires sont le fait de mutations ou d’achats infrarégionaux, voire infra-départementaux : plus de 50 % des résidences secondaires appartiennent à des gens qui habitent soit dans le Finistère, soit en Bretagne. Le mantra consistant à dire : ce sont de riches Parisiens qui achètent leurs résidences sur le golfe du Morbihan est faux ! Cela dit, ça ne résout pas le problème…
Philippe Mazenc rappelle qu’il a été recruté au cabinet de Christophe Béchu pour s’occuper de la décentralisation des politiques du logement. Il y a eu une évolution entre 2012 et 2023. En 2012, il y avait à l’Assemblée nationale des députés-maires, présidents des offices publics de l’habitat, donc au fait des problèmes liés à l’habitat. Or, avec la fin du cumul des mandats, les députés ne sont en général plus spécialistes du logement. Et la question du logement est devenue complexe en raison de la réglementation et notamment du grand nombre de lois : code de la construction, code de l’action sociale et des familles, loi de 1989, loi de 1965 sur la copropriété privée… Sans prendre position sur la réforme de la fin de cumul des mandats, Philippe Mazenc estime que n’avoir que peu de spécialistes au Parlement pose problème. Aujourd’hui, on a une réglementation nationale avec un zonage de tout le territoire en A, A bis, B1, B2 ou C : un décret va dire que Plogoff, dans le Finistère, est en zone C, que Rennes est en B1 … Ce zonage détermine l’éventuel encadrement des loyers, les aides et la fiscalité : on a ainsi le droit de faire du Pinel (= dispositif d’investissement locatif : réduction d’impôt sur le prix d’achat d’un logement mis en location) ou du logement locatif intermédiaire en A ou en B1 mais pas en B2 ou en C. Tout cela est décidé depuis Paris… L’idée est de faire sauter ces zonages et de responsabiliser les collectivités en fixant seulement quelques critères objectifs de tension. Les maires sont très mobilisés sur cette question, mais il n’existe pas à ce jour de consensus interministériel.
Par ailleurs, on subit les conséquences de la suppression de la taxe d’habitation. Quel est aujourd’hui l’intérêt pour un maire d’avoir de nouveaux habitants ? Cela induit des coûts : services supplémentaires : crèches, écoles, transports, réseaux d’assainissement… Comment fait-on pour inciter les maires à accueillir de nouveaux habitants ? La fiscalité locale serait à repenser pour inciter les maires à construire de nouveaux logements.
Aujourd’hui, l’Etat intériorise toutes les contraintes sur le logement. Il est souvent très critiqué, mais que peut-il faire ? De plus, un certain nombre de maires ne font pas grand-chose pour construire des logements. D’ailleurs, les collectivités comme les associations d’élus ne demandent pas aujourd’hui de nouvelles mesures de décentralisation… sauf pour récupérer l’argent de MaPrimeRénov’ (4 milliards d’euros) et pour bénéficier des aides à la pierre (800 millions d’euros). Or ce n’est pas de la décentralisation ! Aujourd’hui le préfet dispose d’un contingent-Etat de 25 % des attributions de logements sociaux ; un ménage sur quatre présenté en commission d’affectation de logement chez un bailleur social se voit attribuer un logement par le préfet. Il s’agit de ménages fragiles, par exemple des DALO (= Droit au logement opposable). Si on est reconnu ménage prioritaire au titre du DALO, l’Etat a six mois pour vous proposer un logement ; sinon, on peut faire un recours contre l’Etat qui est alors condamné à payer des astreintes qu’il verse à un fonds appelé AVDL (Accès vers et dans le logement), qui sert à reloger les ménages. L’Etat fait très attention dans les zones tendues, notamment en Ile-de-France. En Bretagne, alors qu’il y a pourtant des enjeux, il a abandonné cette prérogative depuis longtemps aux bailleurs sociaux. Derrière tous ces problèmes, il y a une question de responsabilisation de tous les échelons de collectivités et de l’Etat.
Le débat est très complexe. Aujourd’hui, il y a un enjeu autour de la mixité sociale dans les quartiers. Cela fait partie de réflexions en vue de futures dispositions législatives. Il y a quelques années, un certain nombre de décrets ont été pris contre l’avis du gouvernement notamment sur les résidences à enjeu de mixité sociale, où un bailleur peut s’opposer à l’entrée de telle ou telle famille. Ce sont des sujets hypersensibles. Il y a une proposition de loi déjà citée sur l’attrition des logements en zone touristique, il va y avoir un projet de loi sur les copropriétés dégradées. On ne peut pas dire qu’il y ait un manque de financement de l’Etat dans les quartiers où s’exerce la politique de la ville (cf. chiffres de l’ANRU, Agence nationale pour la rénovation urbaine). Face aux copropriétés dégradées, l’Etat met en place des prêts bancaires à taux zéro mais il est difficile de financer une copropriété dont les ménages sont très peu solvables. Peut-on monter des prêts collectifs ? Peut-on renforcer des dispositions sur les expropriations et les préemptions, notamment dans les parties communes ? Un projet de loi devrait sortir à l’automne. Enfin, Philippe Mazenc espère que le projet de loi sur la décentralisation sortira au premier semestre 2024.
Il y a quand même eu beaucoup de réalisations. L’objectif est de décentraliser et de déconcentrer beaucoup plus. On a mis en place depuis deux ans le fonds vert (2 milliards d’euros jusqu’à cette année et on va passer à 2,5 l’an prochain). En matière de décentralisation et de déconcentration, la clé est l’approche globale. Et il faut surtout être proche du terrain.
4. Questions.
Question. On parle de transition énergétique punitive. De quoi s’agit-il ? Il faut faire cette transition énergétique mais on recule souvent la mise en application des mesures prises.
Réponse. Philippe Mazenc acquiesce à ce dernier point. Il ne sait pas ce qu’est la transition écologique punitive. Il était la veille à Lorient, à l’Assemblée générale de l’Association nationale des élus du littoral (ANEL). On y a abordé de nombreux sujets dont un qui va encore mobiliser les réflexions : la gestion du trait de côte (pouvoir étatique). On ne va pas décréter la fin de la montée du niveau de l’eau et de l’érosion ! Et l’Etat ne pourra pas indemniser tous les propriétaires. Par ailleurs, selon le ZAN, voté dans la loi Climat et Résilience de 2021, d’ici à 2031, il faudra consommer deux fois moins d’espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la période entre 2011 et 2021 (grosso modo, on a consommé 244 000 hectares pendant cette période). Cela dit, face à la fronde des maires, une dernière loi, votée en 2023, prévoit des concessions. Selon Laurent Wauquiez, il s’agit d’écologie punitive ; donc il voudrait retirer « sa » région Auvergne-Rhône-Alpes du ZAN. Mais il ne peut naturellement pas sortir d’une disposition législative.
Question. Dans l’habitat collectif privé (les copropriétés), les DPE (diagnostics de performance énergétique) apparaissent comme compliqués et, quand on veut faire des travaux, c’est très long (exemple : sept ou huit ans pour changer le chauffage !) en raison d’une réglementation très rigide. Est-il envisagé de faire quelque chose afin que les travaux puissent être réalisés plus rapidement ?
Réponse. Dans le cas d’un DPE, il faut considérer la nature des murs et pas uniquement le chauffage… Et il y a le problème des règles de majorité en copropriété qui font perdre un temps fou. Au ministère du Logement, on voudrait régler ces problèmes collectifs, notamment en abaissant les seuils de majorité et peut-être en en diminuant le nombre ; mais le ministère de la Justice est extrêmement attentif au droit de propriété ainsi que la section du Conseil d’Etat qui s’occupe de ces questions.
Question. Quelle part représente l’habitat collectif privé ?
Réponse. C’est la part la plus importante, surtout en zone urbaine. Il y a un vrai sujet sur les copropriétés, notamment sur la rénovation énergétique. Philippe Mazenc est favorable aux pompes à chaleur (PAC), mais on n’en mettra jamais une à Paris en raison des nuisances sonores ! Dans certaines villes, il y a un réseau de chaleur urbain (RCU, communément appelé chauffage urbain) ; ce serait à développer mais on ne peut pas en mettre partout. Ainsi, à Lamballe où l’une des plus grandes coopératives de Bretagne, la Cooperl, a monté une usine de méthanisation qui alimente le réseau de chauffage urbain de la ville qui se chauffe donc à la fiente de porc. La géothermie a fait beaucoup de progrès mais on ne peut pas en profiter partout ; il y a derrière un problème de gestion d’eau.
Question. Y a-t-il une réflexion sur la récupération des eaux de pluie ?
Réponse. Oui, il y a une réflexion mais débouchera-t-elle ? Aujourd’hui, un préfet n’a pas la possibilité règlementaire de s’opposer à un lotissement qui ne serait pas raccordé à un réseau d’eau, car le code de l’urbanisme actuel ne le permet pas . Aujourd’hui, même si on doit étendre un réseau d’eau, ce n’est pas un motif de refus du PLU (Plan local d’urbanisme) ou d’un permis de construire. Par ailleurs, on mesure mal les effets de la récupération de l’eau de pluie sur les nappes phréatiques et le cycle de l’eau, si elle était pratiquée à haute dose. Enfin, il faut aussi considérer la réutilisation des eaux usées. La responsabilité politique est du ressort du ministère de l’Ecologie… sauf que, si le ministère de l’Ecologie est responsable de l’eau sortant des stations d’épuration, il ne l’est pas de la réglementation dans le bâtiment, de la réutilisation dans l’alimentaire… Dès qu’on parle d’agro-alimentaire, cela relève du ministère de l’Agriculture. Le ministère de l’Ecologie a la responsabilité politique autour de cette question de l’eau mais n’a pas le pouvoir règlementaire. Dès qu’on touche au bâtiment, cela relève du ministère de la Santé. Il faudrait pouvoir garantir qu’une eau usée réutilisée ou l’eau de pluie a une qualité absolument identique à une eau « normale », y compris pour un usage non domestique (lavage de surface ou toilettes). Et, sauf à séparer les réseaux d’eau, jamais un bailleur social ne va prendre le risque d’utiliser de l’eau qui ne serait pas complètement conforme, même pour nettoyer les sols ! Si on a une obligation en termes de qualité de l’eau à la sortie, cela signifie qu’on ne réutilisera pas les eaux usées. Il faudrait seulement qu’il y ait une obligation de moyens. Aujourd’hui, on réutilise 1 % de l’eau en France, 7 à 8 % en Espagne et en Italie (réglementation plus souple) et 40 % en Israël.
Question sur le mouvement des gilets jaunes.
Réponse. Le mouvement semble autant lié au logement qu’à la mobilité. La poursuite de la périurbanisation est très inquiétante. Elle induit des surcoûts, notamment en matière de transports… Tant que la périurbanisation continuera, on aura ces problèmes de mobilité et de logement. La structuration de la politique urbaine ne produit d’effet qu’à quinze ou vingt ans. Le problème de l’accès au logement pour les jeunes a pris beaucoup d’importance depuis deux ou trois ans. On a eu une conjonction de facteurs qui n’aident pas : augmentation du coût et manque de disponibilité du foncier, augmentation des taux, pouvoir d’achat qui n’a pas suivi l’inflation…
Question. Le conseil régional d’Ile-de-France parlait de construire la ville sur la ville, ce qui pose la question de la hauteur des bâtiments. Quelle est la réflexion à ce sujet ?
Réponse. Si on souhaite une non-artificialisation des sols, il faut construire la ville sur la ville. C’est l’objectif, mais il n’est pas entre les mains de l’Etat car ce sont les maires qui délivrent les permis de construire. Or les maires n’ont pas d’incitation financière (ils ne perçoivent plus la taxe d’habitation) et ils ont une opposition sociale à la densification de plus en plus forte. L’Etat ne délivre des permis de construire que dans des cas très rares.
Question. Qu’est-il fait pour la revitalisation des centres des villes petites et moyennes et pour freiner l’étalement pavillonnaire ?
Réponse. Pas mal de choses ont été faites, essentiellement pour les petites villes et les moyennes (de moins de 20 000 habitants). Ce sont toujours des opérations mixtes : on subventionne des opérations à la fois pour la revitalisation du commerce et aussi du logement. Il y a aussi des dispositifs fiscaux dans l’ancien : la loi Malraux (pour la réhabilitation) et la loi Denormandie. Il y a aussi des politiques publiques, notamment pour les villes en déprise. Pour les villes un peu plus grandes, tout ne va pas bien : il y a la question des permis de construire délivrés pour des centres commerciaux en périurbain malgré une réglementation qui essayait de les freiner. Aujourd’hui, les centres commerciaux périurbains sont en difficulté et commencent à appeler l’Etat à l’aide ; est-on dans une période de bascule ? Et il y a tout le débat autour de la France moche (cette formulation date de 2010) mais, que faire ?
Question. Avec la décentralisation, que peut-on attendre de l’Etat demain ? Quelle sera sa place ?
Réponse. L’Etat, aujourd’hui, porte seul l’ensemble de la contrainte, alors qu’il ne détient pas tous les leviers : il faudrait rapprocher la responsabilité de tous les acteurs. Il faut exclure l’hébergement d’urgence de la décentralisation. A côté, l’Etat a des obligations et des enjeux de solidarité nationale. Ainsi, la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain) oblige les communes à disposer de 20 ou 25 % de logements sociaux (article 55) ; il est hors de question que l’Etat se désengage.
Question à propos du rejet du fait régional dans les régions fusionnées.
Réponse. Dans une région non fusionnée comme la Bretagne, avec seulement quatre départements, il y a une cohérence régionale et une cohérence de l’Etat régional. Mais qu’en est-il dans le Grand Est ou en région Nouvelle Aquitaine ? Et, paradoxalement, non seulement la réforme n’a pas renforcé le pouvoir des régions mais elle a au contraire considérablement affaibli le pouvoir régional. Sur une région à quatorze départements, où est la cohérence de l’action de l’Etat ? Or 80 % des politiques non régaliennes de l’Etat se situent à l’échelle régionale. Et, si on n’est pas capable s’assurer la coordination à l’intérieur de régions composées de tant de départements, cela pose un grave problème de cohérence de politique de l’Etat.
Compte rendu rédigé par Denis Wolff, novembre 2023.